Réglementations – Législation

Loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional

La loi prévoit les cas dans lesquels il peut être légalement dérogé à l’interdiction de principe selon laquelle des collectivités territoriales ne peuvent pas signer d’accord avec un ou plusieurs États étrangers.

Le champ géographique de la notion de coopération régionale est élargi afin de permettre à la Guadeloupe (région et département) et à la Martinique d’avoir des relations conventionnelles sous ce régime avec non seulement les États ou territoires de la Caraïbe mais aussi avec des pays voisins sur le continent américain ou avec les pays voisins de la Guyane. Par symétrie la Guyane peut également entretenir de telles relations avec des États ou territoires de la Caraïbe, ou des États ou territoires du continent américain voisins de la Caraïbe même si ces derniers ne sont pas strictement compris dans son voisinage direct.
Enfin, en ce qui concerne la Réunion (région et département) et Mayotte en tant que département, il est fait non seulement mention des États ou territoires de l’océan Indien, mais aussi des États du continent africain qui en sont voisins.

Les territoires ultramarins peuvent adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou participante au capital.

Selon le cas, le président du conseil départemental, du conseil régional, de l’assemblée de Guyane ou du conseil exécutif de Martinique peut, pour la durée de l’exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature, l’objet et la portée d’engagements internationaux qu’il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux.

Il est reconnu aux agents publics chargés de représenter ces collectivités, dans le cadre de leurs missions diplomatiques, le bénéfice de régimes indemnitaires, de facilités de résidence et de remboursements de frais adaptés aux conditions d’exercice de leurs fonctions.

Les agents de la collectivité territoriale chargés de représenter leur collectivité au sein des missions diplomatiques de la France peuvent se voir reconnaître des privilèges et immunités du corps diplomatique d’État reconnus par la convention de Vienne du 18 avril 1961.

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Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil

Pour mettre fin aux abus, le gouvernement a pris un décret encadrant le recours aux stagiaires. Publié au Journal officiel du 28 octobre 2015, ce texte limite le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis à 15 % de l’effectif, pour les organismes de plus de 20 salariés, et à 3 stagiaires, pour ceux de moins de 20 salariés.

Avec la publication de ce dernier décret d’application de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, c’est l’ensemble du dispositif législatif sur les stages traduisant un engagement présidentiel qui est désormais en vigueur. Pour mémoire, l’engagement n° 39 du candidat François Hollande prévoyait : « J’encadrerai les stages pour encadrer les abus. ».

Un nombre excessif de stagiaires au sein d’une entreprise rend « impossible un suivi effectif et accroît les risques de substitution des stages à l’emploi », explique le gouvernement. Avec l’encadrement complet des stages :

  • Le nombre maximum de stagiaires encadrés par un tuteur est fixé à 3 au sein de l’organisme d’accueil, afin d’assurer au stagiaire un suivi de qualité permettant l’acquisition de compétences.
  • La dimension pédagogique du stage est désormais renforcée par son adossement à de réelles formations.
  • Le suivi des stagiaires est amélioré par la création d’un enseignant-référent et un tuteur dans l’entreprise.
  • La limitation de sa durée à six mois et l’encadrement du temps de présence des stagiaires dans l’entreprise permettent d’éviter la substitution à l’emploi.

Par ailleurs, les droits des stagiaires ont été « substantiellement améliorés », rappelle le gouvernement. Au programme : tickets restaurants et remboursement des frais de transports dans les mêmes conditions que les salariés, instauration d’autorisations d’absence et de congés, protections du Code du travail contre le harcèlement moral et sexuel étendues aux stagiaires, revalorisation de la gratification des stages de plus de deux mois. « Ce cadre ainsi clarifié comporte de réelles avancées pour les 1,2 million de jeunes, qui, chaque année, bénéficient d’un premier contact avec le monde du travail par l’intermédiaire du stage, se félicite le gouvernement. Il adresse un message de confiance et de responsabilité aux organismes d’accueil, aux établissements de formation et aux stagiaires, au service d’une priorité : l’insertion professionnelle des jeunes. »

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Circulaire du 2 juillet 2015 - Cadre juridique de la coopération décentralisée et de l’action extérieure des collectivités territoriales

La circulaire précise le cadre juridique des conventions de coopération décentralisée. Les trois points ci-dessous sont à retenir :

  • toute action de coopération doit respecter les engagements internationaux de la France ;
  • en particulier, les collectivités locales ne sauraient conclure de conventions avec un État étranger, en dehors des cas prévus par la loi, ou une entité non reconnue par l’État français ;
  • les collectivités sont tenues de transmettre à la commission nationale de la coopération décentralisée les informations portant sur leurs actions extérieures.

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Décret n° 2014-1403 du 25 novembre 2014 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée

Un décret du 25 novembre réforme la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), notamment pour l’ouvrir davantage au développpement économique.

Le décret reprend mot pour mot les préconisations du rapport d’André LAIGNEL, remis au ministre des Affaires étrangères, le 23 janvier 2013, qui appelait à un toilettage de cette instance créée en 1992 pour dresser un état de la coopération décentralisée conduite par les collectivités. Il élargit ses compétences à « l’ensemble de l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements ». L’action extérieure des collectivités est le nouveau nom donné à la coopération décentralisée par la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Un concept plus vaste qui englobe l’intervention croissante des collectivités en matière économique ou dans les domaines répondants aux « enjeux globaux ».

Alors que André LAIGNEL jugeait le rythme de réunion de la commission (une plénière par an) insuffisant, elle se réunira à présent deux fois par an.
La Commission comprend 33 membres dont 14 représentants des collectivités et des associations spécialisées, précise le décret. Le président est le ministre des Affaires étrangères (et non plus le ministre de la Coopération comme prévu dans un décret de 2006). Il s’agit de se mettre en conformité avec la pratique. Le vice-président est choisi parmi les représentants des collectivités.
Par ailleurs, la commission est dotée d’une « commission permanente ». Celle-ci est « composée du vice-président, de l’un des représentants des régions et de la collectivité territoriale de Corse, de l’un des représentants des départements, de l’un des représentants des communes, du représentant de Cités unies France, du représentant de l’Association française du conseil des communes et régions d’Europe », ainsi que de représentants du gouvernement et de l’Agence française de développement.

Enfin, toujours dans le droit fil du rapport Laignel, un « comité économique » est créé au sein de la CNCD pour renforcer son action en matière de développement économique.

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Loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

La Loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale a pour objectif principal de promouvoir un développement durable dans des pays en plein essor.

Les principaux domaines contre lesquels entend lutter le texte sont :

  • la pauvreté ;
  • la faim ;
  • l’insécurité alimentaire ;
  • les inégalités sociales et territoriales.

A ce titre, les composantes économiques, sociales, environnementales et culturelles sont abordées par le texte. La France veut donc favoriser un développement économique équitable et riche en emplois, en consolidant notamment l’agriculture vivrière et familiale, et en préservant les biens publics mondiaux. Les domaines du changement climatique, de la stabilité, des droits de l’homme et de la diversité culturelle sont aussi abordés par le texte.

La France réaffirme avec cette loi ses principes en matière de droits de l’homme, de protection sociale, mais aussi de développement de l’environnement.

Un Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI), ayant pour fonction de permettre une concertation régulière entre les différents acteurs du secteur sur les objectifs, les orientations, la cohérence et les moyens de la politique française de développement, est mis en place.

Notons que l’article 9 de la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et solidarité internationale permet aux collectivités territoriales et leurs groupements, percevant la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères – TEOM, d’affecter 1% de la TEOM prélevée sur leur territoire à des actions de coopération décentralisée dans le domaine des déchets. Le 1% concernait déjà l’eau et l’assainissement, le gaz et l’électricité dans la cadre de la loi Oudin-Santini.

Télécharger la Loi n° 2014-773

Loi n°2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’état

L’article 22 de la loi n°2010-873 du 27 juillet 2010 sur l’action extérieure de l’État dispose que « L’État peut exiger le remboursement de tout ou partie des dépenses qu’il a engagées ou dont il serait redevable à l’égard de tiers à l’occasion d’opérations de secours à l’étranger au bénéfice de personnes s’étant délibérément exposées, sauf motif légitime tiré notamment de leur activité professionnelle ou d’une situation d’urgence, à des risques qu’elles ne pouvaient ignorer. »

Ariane, un fil de sécurité

Ariane vous permet, lorsque vous effectuez un voyage ou une mission ponctuelle, de vous signaler gratuitement et facilement auprès du ministère des Affaires étrangères.

L’inscription sur le site Ariane, conçue en concertation avec la CNIL, offre toutes les garanties de sécurité et de confidentialité des données personnelles. Elle ne se substitue pas à l’inscription au registre des Français établis hors de France dès lors que le temps de séjour est supérieur à 6 mois.

Une fois vos données saisies sur Ariane :

  • vous recevrez des recommandations de sécurité par SMS ou courriels si la situation dans le pays le justifie
  • vous serez contacté en cas de crise dans votre pays de destination
  • la personne contact que vous aurez désignée pourra également être prévenue en cas de besoin

Télécharger la Loi n° 2010-873

Loi « Thiollière »

Loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements.

L’Assemblée nationale a adopté le 25 janvier 2007, à l’unanimité, la proposition de loi sur l’action extérieure des collectivités territoriales, déposée par Michel THIOLLIERE, Sénateur-Maire de Saint-Etienne.

Le texte lève les incertitudes juridiques contenues dans la Loi de 1992 et modifie le Code général des collectivités territoriales.

D’une part, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d’aide au développement.

D’autre part, si l’urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent désormais également mettre en œuvre ou financer des actions à caractère humanitaire. Cette adoption permet ainsi aux collectivités territoriales françaises de nouer des partenariats avec d’autres autorités locales étrangères, sans risque juridique.

Télécharger la Loi « Thiollière »

Loi « Oudin-Santini »

Depuis le 27 janvier 2005 la loi « Oudin-Santini » permet aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes chargés des services publics d’eau potable et d’assainissement, aux agences de l’eau… d’affecter jusqu’à 1% de leur budget à des actions de coopération et de solidarité internationale. La loi est ambitieuse, elle permettrait de mobiliser des sommes jamais atteintes dans le domaine de la coopération.

La nouvelle rédaction de la LOI n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement est la suivante : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l’article L. 1115-1, des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l’eau et de l’assainissement. »

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Le Titre IV de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale

Le Titre IV de la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France.

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