Ouverture de la campagne 2026 de déclaration de l'Aide Publique au Développement des collectivités territoriales françaises

Description

La campagne de déclaration de l'Aide Publique au Développement des collectivités territoriales françaises (CTF) sur les montants 2025 est ouverte sur le site de Démarche numérique jusqu'au 31 mai 2026.

Qui est concerné ?

• Cette procédure s'appuie sur l'article L. 1115-6du Code général des collectivités territoriales et concerne toutes les collectivités territoriales et leurs groupements ayant effectué en 2025 des versements en faveur des pays éligibles à l'APD (y compris sous forme d'aide aux réfugiés).
• C'est une condition indispensable pour obtenir un cofinancement de la DCTCIV.

Que faut-il déclarer ?

Doivent être déclarés par les CTF tous les versements effectués à partir de leurs fonds propres, pour :

• Leurs projets de coopération décentralisée et autres actions avec des pays éligibles à l'APD ;

• Soutenir les associations ou ONG (françaises ou étrangères) pour des projets de développement ;
• Mener des actions de sensibilisation au développement, d'aide aux réfugiés et d'appui à l'accueil des étudiants étrangers (provenant des pays éligibles à l'APD) ;
• Les dépenses de service et les charges de suivi de ces actions ;
• Leurs contributions à des fonds ou programmes d'organisations internationales multilatérales.

Comment ?

• En se rendant sur le site de Démarche numérique pour renseigner les données demandées.
• En s'aidant du guide pratique disponible en pièce jointe à cette note.

Pourquoi est-ce important ?

La déclaration des données de l'APD permet de valoriser, notamment dans les instances internationales, l'effort que les CTF accomplissent en matière d'aide publique au développement. Ces résultats sont pris en compte par l'OCDE dans ses rapports d'analyse sur la coopération pour le développement, ainsi que par la DCTCIV dans son rapport annuel sur l'APD des collectivités.

Contact :

Secrétariat

Délégation pour les collectivités territoriales et la société civile (DCTCIV)

57, boulevard des Invalides, 75007 PARIS

01 43 17 62 64 │ secretariat.dgm-dctciv@diplomatie.gouv.fr