LA LOI THIOLLIERE DU 02 FEVRIER 2007

La coopération décentralisée devient une compétence à part entière des collectivités territoriales et de leurs groupements.
La convention est la voie privilégiée pour tous types d'intervention de coopération décentralisée . Elle doit préciser l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers. En cas d'urgence humanitaire, les collectivités territoriales peuvent apporter leur aide.
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LA LOI OUDIN SANTINI DU 09 FEVRIER 2005

Cette loi permet aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixte chargés de l'eau et de l'assainissement de prélever jusqu'à 1% du budget de ces services pour mener des actions de coopération avec les collectivités étrangères dans les domaines de l'eau et de l'assainissement.
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Après modification du 07 décembre 2006, cette possibilité s'étend aux services publics de distribution d'électricité et gaz qui peuvent prélever jusqu'à 1% de la redevance pour financer des actions dans le domaine de la distribution électricité et gaz.
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LA LOI DU 06 FEVRIER 1992 RELATIVE A L'ADMINISTRATION TERRITORIALE

Naissance officielle de la coopération décentralisée qui doit être basée sur des conventions et porter sur les domaines de compétences de la collectivité. La coopération décentralisée a une double légalité, "ici et là bas". Cette loi porte la création de la CNCD (Commission Nationale de la Coopération Décentralisée). Cette loi a été par les circulaires du 26 mai 1994 et du 20 avril 2001.
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LA LOI DU 26 FEVRIER 2007 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DU MEDICAMENT

Cette loi a modifié l'article L4211-2 du code de la santé publique en vue d'interdire les dons de médicaments non utilisés à des fins humanitaires. accéder à la loi du 26 février 2007